Les droits d'enregistrement sont un impôt perçu par l'Etat à l’occasion de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale. Les droits d'enregistrement portent notamment sur les actes notariés (droits de mutation, succession, donation) ou aussi, les arrêts et les jugements des tribunaux...